Avis d'approbation d'une entente de règlement et de la procédure de réclamation
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Pascal Perron c. Famille Marie-Jeunesse et al.
Une entente de règlement a été conclue pour régler de manière complète et définitive l'action collective.
Veuillez consulter l'Avis d'approbation d'une entente de règlement et de la procédure de réclamation.
